Le référé législatif et les pouvoirs du juge dans le silence de la loi
By Faculté de droit et des sciences économiques de Paris & Yves-Louis Hufteau
- Release Date: 1965-01-01
- Genre: Law
Description
Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
